LES STATUTS DE L’AVSA

But et composition de l’association

Article 1er

L’association dite “Association des Victimes du Syndrome Aérotoxique” (A.V.S.A.) fondée le 15 Mars 2016 a pour but de :

Diffuser auprès des autorités et du public toute information pertinente liée à la présence et la diffusion de substances contaminantes réputées dangereuses pour la santé dans ou à l’extérieur des aéronefs civils exploités en Transport public ou privé.
Informer les Navigants, Passagers, Personnels techniques de maintenance ou d’assistance aéroportuaire et plus généralement le public des risques liés au contact ou à l’inhalation de ces substances.
Assister les victimes exposées à ces substances ou leurs ayant droits.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Utelle (06)

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont :

Publications, conférences, sites internet, réseaux sociaux, média et plus généralement tout moyen de diffusion jugé approprié par le bureau.
Campagne de tests et de prélèvements d’échantillons
Assistance juridique aux victimes ou à leurs ayant-droits
Capacité d’ester en Justice
Assistance aux victimes, y compris par mise en relation avec tout expert scientifique ou médical spécialisé.

Article 3

L’association se compose de membres titulaires, de membres bienfaiteurs, de membres adhérents et de membres correspondants:
Des personnes morales légalement constituées, notamment des associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 peuvent être admises comme membres de l’association.
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle est libre.
Les cotisations annuelles peuvent être fixées par décision de l’assemblée générale.
Le titre de membre Honoraire peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association.
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

Par la démission
Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications si il le souhaite.

Administration et fonctionnement

Article 5

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale est compris entre Deux membres au moins et Sept membres au plus.
Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président et d’un secrétaire-trésorier.
Le bureau est élu pour Trois ans.

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les ans et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8

L’assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires, adhérents et honoraires, ainsi qu’un représentant de chaque personne morale régulièrement constituée.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire-trésorier.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de Cinq pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’association n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Article 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leur droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret N° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Dotation, ressources annuelles

Article 12

La dotation comprend :

Une somme de Cinq Cent euros constitué en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant
Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser;
Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé;
Les sommes versées pour le rachat des cotisations;
Le dixième au moins, actuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association;
La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.

Article 13

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi N°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 14

Les recettes annuelles de l’association se composent :

Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;
Des cotisations, souscriptions ou dons de ses membres ;
Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’Autorité compétente ;
Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et des Ministres concernés de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins Trente jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’intérieur et au Ministre(s) concerné(s).
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

Surveillance et règlement intérieur

Article 20

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’intérieur et au(x) Ministre(s) concerné(s).

Article 21

Le Ministre de l’intérieur et le(s) ministre concerné(s) ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur et être modifié qu’après approbation du Ministre de l’intérieur.